Face aux PN, ce que dit la loi

Voilà bientôt trois ans que la loi "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" a été adoptée. Ce texte a créé le délit de harcèlement moral au sein du couple, mais l'immense majorité des pervers narcissiques qui exercent des violences morales contre leur conjoint continuent à échapper à la justice.

(En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/vers-une-nouvelle-definition-du-harcelement-au-sein-du-couple_1261946.html#Djxdsl1Y2TC2yzRJ.99)

Jusque-là strictement limitée à la sphère professionnelle, la notion de harcèlement moral s'entend aussi, depuis 2010, au sein des relations de couple, envers les hommes autant qu'envers les femmes. La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, condamne par l'article 222-33-2-1 « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». 

Ici aussi, comme dans le cadre du harcèlement moral au travail, il est nécessaire de pouvoir prouver les faits et leurs conséquences, via des attestations de proches, des certificats de spécialistes, des témoignages concordants... 

L'élargissement de la loi au harcèlement moral conjugal vient renforcer la sécurité psychologique dans le couple puisqu'auparavant, seules les violences physiques étaient punissables. 

Par ailleurs, ces dispositions concernent aussi les anciens conjoints ou anciens concubins de la victime, ainsi que d'anciens partenaires liés à cette dernière par un pacte civil de solidarité. 

Ce délit est désormais passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des dommages subis. 


Source : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/le-delit-de-harcelement-moral-23635.html

Qu'est-ce que la violence psychologique ? 
Abus de pouvoir et de contrôle qui s’expriment le plus généralement dans les comportements suivants, reconnus comme forme de violences psychologiques : 
-          Rejet de la personne : ignorer sa présence ou sa valeur, lui faire comprendre qu’elle est inutile et inférieure, dévaloriser ses idées et ses sentiments 
-          Isolement : réduire les contacts, restreindre sa liberté de mouvement 
-          Dévalorisation : insulter, ridiculiser, parodier, infantiliser, se comporter d’une manière qui porte atteinte à son identité, à sa dignité ou à sa confiance en soi 
-          Terroriser la personne : lui inspirer un sentiment de terreur ou de peur extrême, la contraindre par l’intimidation, la placer en milieu inapproprié ou dangereux ou bien menacer de l’y placer 
-          Menaces d’abandon, de violences graves, de mort… 
  
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? 
Le harcèlement moral se définit comme toute conduite abusive (geste, parole, comportement, attitude…) qui porte atteinte, par sa répétition ou sa systématisation, à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne. 
Subir ces violences peut avoir de graves conséquences sur les victimes (enfants, adultes, personnes âgées) elles ont alors besoin 
·         D’être entendues 
·         D’être accompagnées 
·         D’agir 
  
Dans le milieu familial : 
On peut détruire quelqu’un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral.  Marie-France HIRIGOYEN, psychiatre, psychanalyste et psychothérapeute familial, «Le harcèlement moral », ed. Syros 
La loi du 9 juillet 2010 est venu créer, à l'instar du délit de harcèlement moral en entreprise, un délit de harcèlement moral au sein du couple défini dans le nouvel article 222_33_2_1 du code pénal. 
Au plan civil, la loi du 9 juillet 2010 instaure un dispositif tout à fait novateur : "l'ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque le Juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par conjoint ou un ancien conjoint, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin ou un ancien concubin mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants".